Article R237-11 du Code de commerce

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Article R237-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l’article .
Dans tous les cas, l’acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l’article , que celui des liquidateurs.

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Code de commerce, article R237-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r237-11-du-code-de-commerce/