Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R247-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l’amende prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l’article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/123446 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 6 octobre 2026, RG n° 26/12344 → Redressement judiciaire → Exécution provisoire : Un dirigeant condamné à contribuer à l’insuffisance d’actif et frappé d’une faillite…Cite : Article R.247-3
Code de commerce, article R247-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r247-3-du-code-de-commerce/