Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
A l’issue de la première année de stage, le Conseil des maisons de vente s’assure, au vu d’un dossier communiqué par le maître de stage, de l’aptitude du stagiaire à poursuivre la formation professionnelle. A cet effet, le conseil organise un entretien destiné à évaluer les connaissances pratiques du stagiaire. Le conseil peut, s’il l’estime nécessaire, autoriser le stagiaire à recommencer les travaux de la première année de formation professionnelle. Cette autorisation ne peut être accordée qu’une seule fois.
Code de commerce, article R321-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-29-du-code-de-commerce/