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Article R321-43-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R321-43-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de l’article , le Conseil des maisons de vente adresse annuellement un questionnaire économique aux opérateurs de ventes volontaires.

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