Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R321-49-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est l’ordonnateur compétent pour l’émission des titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées en application du II de l’article L. 321-23-2. Les sanctions pécuniaires perçues sont versées au Trésor public et recouvrées comme les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Code de commerce, article R321-49-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r321-49-7-du-code-de-commerce/