Article R322-14 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R322-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente en vertu des articles et est insérée au procès-verbal de la vente.

Renvois

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Code de commerce, article R322-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r322-14-du-code-de-commerce/