Article R420-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R420-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application de la deuxième phrase de l’article L. 420-7, la cour d’appel de Paris est compétente.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 420-7

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R420-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r420-5-du-code-de-commerce/