Article R430-3 du Code de commerce

Si la Commission européenne décide, en application de l’article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d’une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l’Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l’opération qu’elles ont adressé à la Commission.