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Article D440-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D440-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La commission d’examen des pratiques commerciales instituée par l’article est placée auprès du ministre chargé de l’économie.

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