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Article D440-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D440-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d’examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Conformément à , les présentes dispositions s’appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l’article D. 440-2 du code de commerce.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article D440-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d440-3-du-code-de-commerce/