Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D440-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les séances de la commission d’examen des pratiques commerciales ne sont pas publiques. Les enquêteurs mentionnés au sixième alinéa de l’article L. 440-1 peuvent assister aux séances de la commission lorsque sont examinées les questions à l’instruction desquelles ils ont, à la demande de la commission, apporté leur concours.
Code de commerce, article D440-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d440-9-du-code-de-commerce/