Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D441-3-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations qui prévoient la conclusion d’un contrat financier pour la détermination du prix.
Code de commerce, article D441-3-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d441-3-1-du-code-de-commerce/