Article D441-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D441-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article est fixé à 40 euros.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 492

492 décisions citent cet article ; les 25 plus récentes sont affichées.

À lire aussi

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article D441-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d441-5-du-code-de-commerce/