Article R444-14 du Code de commerce

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Article R444-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La perception par le professionnel d’une somme en méconnaissance de l’article précédent l’oblige à restitution, sans préjudice d’éventuelles sanctions disciplinaires.

Renvois

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R444-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-14-du-code-de-commerce/