Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l’installation. Les zones mentionnées à l’alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d’installation, et des besoins identifiés.
Code de commerce, article R444-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-26-du-code-de-commerce/