Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-32Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l’objet d’un versement unique au cours de l’année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
Cour d'appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/0847620 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 20 octobre 2026, RG n° 25/08476 → Copropriété → Charges de copropriété : Un syndicat de copropriétaires réclamait à une SCI le paiement de charges et de frais de recouvrement…Cite : Article R. 444-32
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0042013 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00420 → Copropriété → Charges de copropriété : Le tribunal a fixé à 6 705,54 euros la dette d’un copropriétaire, en retenant les…Cite : Article R. 444-32
Code de commerce, article R444-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-32-du-code-de-commerce/