Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-38Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l’accès au droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d’administration de la société de gestion du fonds. A la demande du conseil d’administration, le comité donne son avis sur toute question relative à la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
Code de commerce, article R444-38 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-38-du-code-de-commerce/