Article R444-41 du Code de commerce

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Article R444-41Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l’octroi des aides.

Renvois

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R444-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-41-du-code-de-commerce/