Article R444-54 du Code de commerce

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Article R444-54Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le droit de rétention prévu à l’article R. 444-15 ne s’applique pas à l’huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l’article R. 444-53.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 444-15
Article R. 444-53

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R444-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-54-du-code-de-commerce/