Article R444-55 du Code de commerce

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Article R444-55Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l’article R. 444-53 ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l’huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.

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Cour d'appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/0212420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 20 octobre 2026, RG n° 22/02124 → Immobilier → superficie Carrez : Une expertise contradictoire confirme que la superficie privative du lot est de 48,80 m² au lieu des 61,45…Cite : Article R. 444-55
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0125314 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 26/01253 → Consommation → Impayés : Une société de distribution d’eau réclame à deux abonnés le paiement de factures impayées fondées sur le…Cite : Article R444-55
Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/0302514 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 octobre 2026, RG n° 25/03025 → Saisies / Exécution forcée → Compensation et saisie-attribution : Une bailleresse a contesté une saisie-attribution pratiquée par…Cite : Article R. 444-55
Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0125113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01251 → Banque / Crédits → prêts professionnels : La banque sollicitait le remboursement de deux prêts professionnels, en…Cite : Article R. 444-55
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/526348 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 26/52634 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : La locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai du commandement, le juge a…Cite : Article R. 444-55
Conseil de prud'hommes, 5 octobre 2026, N° de RG 2025-000341925 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes, 5 octobre 2026, N° de RG 2025-00034192 → Travail / Licenciement → treizième mois : La condition d’ancienneté continue prévue par la convention collective, non mentionnée dans…Cite : Article R. 444-55
Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 20260004601er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 1 octobre 2026, RG n° 2026000460 → Contrats / CGV → clause pénale : Une facture de 4 072,32 euros due à Manpower France a été reconnue par la débitrice, qui…Cite : Article R444-55
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 2025J006611er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, RG n° 2025J00661 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après plusieurs impayés, une banque a résilié le compte courant d’une société et…Cite : Article R. 444-55
Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/1382229 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° RG 25/13822 → Banque / Crédits → Répétition de l’indu : Un particulier avait viré par erreur à une entreprise la somme due à une autre, les travaux…Cite : Article R. 444-55
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026F0053429 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026F00534 → Banque / Crédits → Solde de compte : La banque poursuivait la titulaire d’un compte professionnel pour un…Cite : Article R. 444-55
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG : 2026F0110929 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 444-55
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0117329 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 444-55
Tribunal des activités économiques de Marseille, 29 septembre 2026, N° de RG 2026F0090929 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 444-55
Cour d'appel de Nîmes, 25 septembre 2026, N° RG 24/0060325 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 444-55
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 21/0222917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article R. 444-55
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 août 2026, N° RG 23/0347626 août 2026Cour d’appelCite : Article R. 444-55
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 août 2026, RG n° 23/0347626 août 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R. 444-55
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2026, 22/1592920 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R. 444-55
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Cour d'appel de Poitiers, 10 février 2026, N° de RG 24/0054310 févr. 2026Cour d’appel de PoitiersCite : Article R. 444-55
Cour d'appel d'aix-en-provence, 6 février 2026, N° de RG 24/138716 févr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R. 444-55
Cour d'appel de Paris, 5 février 2026, N° de RG 22/051295 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 444-55
Cour d'appel de Montpellier, 29 janvier 2026, N° de RG 24/0369429 janv. 2026Cour d’appel de MontpellierCite : Article R. 444-55

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