Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R444-61Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d’une provision suffisante pour couvrir l’émolument correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article R444-61
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/1570014 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, RG n° 22/15700 → Successions → Legs universel : La cour a qualifié d’universel le legs consenti à une proche, ordonné sa délivrance et fixé une…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article R.444-61
Cour d'appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/032077 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nîmes, 7 octobre 2026, N° RG 25/03207 → Famille → Liquidation post-divorce : Après leur divorce, les ex-époux n’ont pu liquider amiablement leur communauté. La cour fixe l’indemnité…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 17/087232 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 17/08723 → Successions → Indivision successorale : Dans le cadre d’une succession demeurée indivise, le tribunal a ordonné la licitation d’un…Cite : Article R444-61
Tribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 24/108042 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 2 octobre 2026, RG n° 24/10804 → Successions → Partage judiciaire successoral : Faute de partage amiable d’une succession comprenant une maison indivise, le tribunal a…Cite : Article R444-61
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/150271er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, N° de RG 22/15027 → Successions → Nullité : Après le décès du cédant, un héritier a demandé le partage de la succession et l’annulation de cessions de…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/0401828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 28 septembre 2026, RG n° 24/04018 → Successions → partage successoral : À la suite de plusieurs décès, trois enfants étaient appelés à recueillir des successions…Cite : Article R444-61
Tribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0235028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 29 septembre 2026, N° de RG 26/02350 → Successions → Partage judiciaire : Faute d’accord entre les onze enfants et petits-enfants venant par représentation, plusieurs…Cite : Article R.444-61
Tribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/0121628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Poitiers, 28 septembre 2026, n° de RG 22/01216 → Immobilier → Liquidation d’une indivision : Après expertise et liquidation des droits entre ex-époux, la valeur de l’immeuble…Cite : Article R444-61
Code de commerce, article R444-61 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-61-du-code-de-commerce/