Article R444-70 du Code de commerce

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Article R444-70Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l’occasion d’une même affaire.

Renvois

Cité par 1

Article R. 950-1

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Code de commerce, article R444-70 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r444-70-du-code-de-commerce/