Article R450-2-3 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R450-2-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l’article L. 450-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 450-2-1

Cité par 1

Article R. 950-1

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R450-2-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r450-2-3-du-code-de-commerce/