Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R450-2-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l’acte sous un format numérique et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l’acte une signature électronique par l’un des agents mentionnés à l’article L. 450-1.
Code de commerce, article R450-2-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r450-2-5-du-code-de-commerce/