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Article R461-10 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R461-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l’Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.

Conformément à , ces dispositions s’appliquent sous réserve des dates d’échéance des mandats fixées conformément à l’article 1er pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l’Autorité de la concurrence.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R461-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r461-10-du-code-de-commerce/