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Article R464-31 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R464-31Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les augmentations de délais prévues à l’ article du code de procédure civile ne s’ appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.

Renvois

Cité par 1

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Code de commerce, article R464-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r464-31-du-code-de-commerce/