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Article R511-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R511-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le registre mentionné à l’article est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce.

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