Article R521-18 du Code de commerce

Les demandes d’inscription modificative portant sur un privilège ou un nantissement visé au I. de l’article R. 521-9 s’effectuent également à l’Institut national de la propriété industrielle dans les registres déterminés au II de l’article R. 521-9, sur production d’un certificat de modification délivré par le greffier et qui comporte les modifications mentionnées au premier alinéa de l’article R. 521-17 ainsi que les mêmes mentions que celles qui sont prévues au I de l’article R. 521-9.