Article R600-1 du Code de commerce

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Article R600-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sans préjudice des dispositions du 2° de l’article L. 721-8 et de l’article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues par le livre VI de la partie législative du présent code est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l’adresse de son entreprise ou de son activité. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France.
Toutefois, en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial.

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Cour d'appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 26/0006921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 21 octobre 2026, RG n° 26/00069 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Une société en redressement judiciaire contestait la compétence territoriale du tribunal et…Cite : Article R. 600-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/0020615 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/00206 → Redressement judiciaire → exécution provisoire : Le premier président reconnaît le caractère sérieux du moyen tiré de l’absence de…Cite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce de Roanne, 14 octobre 2026, N° de RG 2026P0011514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Roanne, 14 octobre 2026, N° de RG 2026P00115 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par un créancier public, une société de négoce de matériaux est…Cite : Article R. 600-1
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0199913 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-La-Réunion, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01999 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Saisie pour une créance de 34 501,25 euros, la société…Cite : Article R. 600-1 alinéa 2
Tribunal de commerce de Vienne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0128113 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 13 octobre 2026, RG n° 2026F01281 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société RIPITHICHA, active dans la restauration, le traiteur et le négoce…Cite : Article R. 600-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 20260851258 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 2026085125 → Redressement judiciaire → compétence : Une société de tests et contrôles sur matériaux, employant 22 salariés…Cite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F012656 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F01265 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société POKEVANA, exerçant une activité de restauration rapide, a…Cite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F011986 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F01198 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société exploitant des micro-crèches et proposant des services de garde…Cite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F012696 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F01269 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : La société LA PETITE ROSE, spécialisée dans la vente de fleurs…Cite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F012776 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, RG n° 2026F01277 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société de boucherie, charcuterie, rôtisserie et alimentation générale a…Cite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce de Vienne, 6 octobre 2026, N° RG 2026F012666 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce de Pontoise, 5 octobre 2026, N° de RG 2026P006895 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 600-1
Tribunal de commerce d'Antibes, 2 octobre 2026, RG n° 2026F007052 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 600-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 202608178729 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Article R. 600-1
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/1263122 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 600-1
Cour d'appel de Paris, 13 juillet 2026, N° RG 26/1038913 juil. 2026Cour d’appelCite : Article R. 600-1
Cour d'appel de Paris, 13 juillet 2026, RG n° 26/1038913 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 600-1
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, RG n° 26/031648 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 600-1
Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2026, 25/075704 juin 2026Cour d’appel de LyonCite : Article R. 600-1
Cour d'appel de Paris, 8 avril 2026, RG n° 25/136818 avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 600-1

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