Article D611-3 du Code de commerce

Les demandes d’agrément sont déposées auprès du préfet de la région dans laquelle le groupement a son siège ; il en accuse réception après s’être assuré que le dossier est complet.
Les demandes indiquent :
1° L’objet du groupement qui correspond à la mission définie à l’article L. 611-1 ;
2° Le ressort dans lequel il assure son activité, qui ne dépasse pas le cadre de la région dans laquelle il a son siège ;
3° Les personnes morales appelées à adhérer au groupement ;
4° Les moyens dont dispose le groupement, et les personnes intervenant en son nom avec l’indication de leurs qualifications professionnelles ;
5° Les méthodes d’analyse des informations comptables et financières ainsi que leur fréquence.