Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En cas d’inexécution de l’injonction de faire qu’il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l’astreinte. Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l’astreinte n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l’impôt. La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2026, 25/1295928 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceProcédure → Appel d’une ordonnance : L’appel d’une ordonnance de taxation des frais de justice doit être motivé et soutenu à l’audience. L’absence de comparution ou de représentation sans…Cite : Article R.611-16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/049577 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceComptabilité → Dépôt des comptes annuels : Le président du tribunal peut prononcer une injonction sous astreinte liquidée en tenant compte du comportement du débiteur et des causes étrangères. La…Cite : Article R.611-16
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2026, 25/052837 mai 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceEntreprises / Dirigeants → Dépôt des comptes annuels : Le président du tribunal peut adresser une injonction sous astreinte en cas de retard dans le dépôt des comptes annuels. L’astreinte est…Cite : Article R.611-16
Cour d'appel d'aix-en-provence, 30 avril 2026, N° de RG 25/0529530 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceEntreprises / Dirigeants → Astreinte pour non-dépôt des comptes annuels : La cour d’appel a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, réduisant l’astreinte à 2 500 euros. Le gérant, bien…Cite : Article R.611-16
Code de commerce, article R611-16 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-16-du-code-de-commerce/