Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-40Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les personnes appelées à l’audience d’homologation en application du premier alinéa de l’article L. 611-9 peuvent prendre connaissance de l’accord au greffe du tribunal. Le jugement ne reprend pas les termes de l’accord. Il mentionne les garanties et privilèges constitués pour en assurer l’exécution. Il précise les montants garantis par le privilège institué par l’article L. 611-11.
Tribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F009198 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Reims, 8 septembre 2026, RG n° 2026F00919 → Médiation → Homologation d’un accord : Dans le cadre de la liquidation judiciaire de GOLD & CIE, le juge-commissaire avait autorisé…Cite : Article R.611-40
Code de commerce, article R611-40 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-40-du-code-de-commerce/