Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R611-47Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur du mandataire à l’exécution de l’accord et de l’expert mentionnées à l’article L. 611-14 comprennent les critères sur la base desquels elle sera arrêtée, son montant maximal et, le cas échéant, le montant ou les modalités de versement des provisions.
Code de commerce, article R611-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r611-47-du-code-de-commerce/