Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le tribunal statue, le cas échéant, sur le rapport du juge commis. Celui-ci ne peut siéger ni participer au délibéré. Si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, le prononcé en est renvoyé à une prochaine audience dont la date est communiquée, lors de l’audience, au débiteur. Le jugement d’ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date.
Tribunal de commerce de Meaux, 5 octobre 2026, RG n° 20260165455 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 5 octobre 2026, RG n° 2026016545 → Redressement judiciaire → Enquête préalable : Saisi par le ministère public d’une demande d’ouverture d’un redressement ou d’une…Cite : Article R. 621-4
Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260037015 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003701 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Le ministère public a sollicité l’ouverture d’une procédure collective…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260036945 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026003694 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Saisi par le ministère public, le tribunal a examiné la…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
Tribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 20260049695 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 5 octobre 2026, N° de RG 2026004969 → Redressement judiciaire → réunion des patrimoines : Après avoir cessé son activité de prestation de mascottes, le débiteur…Cite : Article R. 621-4
Tribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, RG n° 202601628328 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, RG n° 2026016283 → Redressement judiciaire → Enquête préalable : Saisi par le ministère public concernant LUXMI BEAUTE INDIENNE, le tribunal constate…Cite : Articles R.621-3 et R.621-4
Tribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, RG n° 202601628528 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Meaux, 28 septembre 2026, RG n° 2026016285 → Redressement judiciaire → Enquête préalable : Saisi par le ministère public concernant l’ouverture éventuelle d’un redressement ou…Cite : Article R. 621-4
Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440828 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004408 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Article R. 621-4
Tribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 202600440628 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Valenciennes, 28 septembre 2026, N° de RG : 2026004406 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire simplifiée : Les rapports d’enquête ont établi la cessation des…Cite : Articles R.621-1 à R.621-5
Tribunal judiciaire de Toulouse, 25 septembre 2026, N° RG 24/0317325 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 25 septembre 2026, N° RG 24/03173 → Redressement judiciaire → Interdiction des poursuites : Après la défaillance de la SCCV FLOWER, le créancier a assigné la…Cite : Article R. 621-4
Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/1263122 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/12631 → Procédure → Interprétation : Après le rejet d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, une société a sollicité l’interprétation de…Cite : Article R. 621-4
Code de commerce, article R621-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-4-du-code-de-commerce/