Article R621-7-1 du Code de commerce

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Article R621-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l’inventaire de sa désignation par tout moyen.

Renvois

Décisions qui citent cet article 30

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Code de commerce, article R621-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-7-1-du-code-de-commerce/