Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R621-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le jugement d’ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Tribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 202600149514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 2026001495 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’URSSAF invoquait 30 923,44 euros de cotisations impayées à l’encontre d’un…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 202600211514 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 2026002115 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel, redevable de 35 546,32 euros de cotisations…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 202500393414 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 2025003934 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assigné par un organisme de recouvrement, le travailleur indépendant ne…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 202600248114 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 14 octobre 2026, RG n° 2026002481 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Assignée par l’Urssaf pour 20 762,19 euros de cotisations impayées, une…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 20260029437 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2026, N° de RG 2026002943 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : L’entrepreneur individuel, exerçant des travaux de plâtrerie, a déclaré un…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 16 septembre 2026, RG n° 202600147616 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 16 septembre 2026, RG n° 2026001476 → Redressement judiciaire → patrimoine professionnel : Malgré l’impossibilité établie de faire face au passif exigible avec…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 16 septembre 2026, RG n° 202600077516 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 16 septembre 2026, RG n° 2026000775 → Redressement judiciaire → Cessation des paiements : Saisi par deux organismes de recouvrement, le tribunal a constaté que la…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 9 septembre 2026, RG n° 20260012559 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 9 septembre 2026, RG n° 2026001255 → Redressement judiciaire → cessation des paiements : Le tribunal a constaté que la société de restauration ne pouvait faire face…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 9 septembre 2026, RG n° 20260012449 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 9 septembre 2026, RG n° 2026001244 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le tribunal a constaté l’impossibilité pour la société de l’évènementiel et…Cite : Article R. 621-10
Tribunal de commerce de Narbonne, 9 septembre 2026, RG n° 20260021169 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Narbonne, 9 septembre 2026, RG n° 2026002116 → Redressement judiciaire → redressement judiciaire : Le tribunal a constaté que SOLEIL HABITAT FRANCE ne pouvait faire face à son…Cite : Article R. 621-10
Code de commerce, article R621-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-10-du-code-de-commerce/