Article R621-14 du Code de commerce

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Article R621-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l’administrateur s’il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour.
Le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence établi dans les conditions du deuxième alinéa de l’article L. 621-4, est immédiatement déposé au greffe du tribunal.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/0543621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 25/05436 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La société débitrice soutenait qu’un paiement effectué par une autre société avait…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0079621 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00796 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : L’URSSAF sollicitait la liquidation judiciaire d’une société de sécurité, en…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0056321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00563 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : La SASU AEC RENOV, spécialisée dans la rénovation-décoration, faisait l’objet…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0057921 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00579 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de transport, déménagement et location de véhicules, non représentée…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00732 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a constaté la cessation des paiements d’une SASU exerçant dans la…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073321 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00733 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de production de spectacles et d’organisation d’évènements devait…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073421 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00734 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de peinture et de rénovation devait 30 292,87 euros au titre de la…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074221 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00742 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une SASU de transport sanitaire et d’aide médicale d’urgence devait 152 683,31…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074021 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00740 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de surveillance et de gardiennage devait 465 309 euros au titre de…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P00737 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société de transport, redevable de 59 657 euros au titre de plusieurs…Cite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0073521 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074121 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-14
Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2026, RG n° 2026P0074421 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article R.621-14
Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/0672430 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-14
Cour d'appel de Douai, chambre 2 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0520324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-14
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/1098523 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R.621-14
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Cour d'appel de Nancy, 15 juillet 2026, 25/0070515 juil. 2026Cour d’appel de NancyCite : Article R.621-14
Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2026, 26/026078 juil. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R.621-14
Cour d'appel de Bordeaux, 16 juin 2026, 26/0072016 juin 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article R.621-14
Cour d'appel d'aix-en-provence, 5 mars 2026, N° de RG 25/059155 mars 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article R.621-14

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