Article R621-18 du Code de commerce

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Article R621-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le mandataire de justice qui cesse ses fonctions rend ses comptes à celui qui le remplace, en présence du juge-commissaire, le débiteur entendu ou appelé à la diligence du greffier du tribunal.

Renvois

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Code de commerce, article R621-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-18-du-code-de-commerce/