Article R621-20 du Code de commerce

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Article R621-20Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture, le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, adressent un rapport au juge-commissaire et au ministère public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. Ce rapport est déposé au greffe.

Renvois

Décisions qui citent cet article 45

45 décisions citent cet article ; les 12 plus récentes sont affichées.

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Code de commerce, article R621-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-20-du-code-de-commerce/