Article R621-23 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R621-23Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Avant de désigner un technicien en application de l’article L. 621-9, le juge-commissaire recueille les observations du débiteur. Toutefois, lorsqu’il apparaît fondé de ne pas appeler de partie adverse, le juge-commissaire statue non contradictoirement.
Dès l’achèvement de la mission du technicien, le juge-commissaire arrête sa rémunération en fonction notamment des diligences accomplies, de la qualité du travail fourni et du respect des délais impartis.
Lorsque le juge-commissaire envisage de fixer cette rémunération à un montant inférieur au montant demandé, il doit au préalable inviter le technicien à formuler des observations.
Le juge-commissaire délivre au technicien, sur sa demande, un titre exécutoire.

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Article L. 621-9

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Tribunal de commerce d'Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F0073513 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 13 octobre 2026, RG n° 2026F00735 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Une société spécialisée dans la vente de produits d’imprimerie et de supports…Cite : Article R. 621-23
Tribunal de commerce de Cannes, 22 septembre 2026, N° de RG 2026P0020122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Cannes, 22 septembre 2026, N° de RG 2026P00201 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : La SAS [D], exploitant un fonds de commerce de bar, restaurant, salon de…Cite : Article R. 621-23
Tribunal de commerce d'Antibes, 22 septembre 2026, RG n° 2026F0064422 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 22 septembre 2026, RG n° 2026F00644 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : Une société bénéficiaire d’un plan de continuation sur dix ans n’a pas réglé…Cite : Article R. 621-23
Cour d'appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 24/0341622 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 24/03416 → Redressement judiciaire → juge-commissaire : Dans la liquidation judiciaire de HESLYOM, un technicien avait été désigné pour examiner…Cite : Article R. 621-23
Tribunal de commerce d'Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 202600286121 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Alençon, 21 septembre 2026, N° de RG 2026002861 → Redressement judiciaire → conversion : Saisi d’une demande de conversion, le tribunal a mis fin à la période d’observation et…Cite : Article R. 621-23
Cour d'appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0188510 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 25/01885 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le jugement de conversion en liquidation judiciaire est annulé, faute de reprendre les…Cite : Article R. 621-23
Tribunal de commerce de Cannes, 8 septembre 2026, N° de RG 2026P002308 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Cannes, 8 septembre 2026, N° de RG 2026P00230 → Redressement judiciaire → Redressement judiciaire : Une société exploitant un salon de thé et une activité de restauration…Cite : Article R. 621-23
Tribunal de commerce d'Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2026F005844 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Antibes, 4 septembre 2026, RG n° 2026F00584 → Redressement judiciaire → Liquidation judiciaire : Le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation, qui n’était pas…Cite : Article R. 621-23

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Code de commerce, article R621-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-23-du-code-de-commerce/

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