Article R621-25 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R621-25Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l’exécution du plan, a été approuvé.

Renvois

Décisions qui citent cet article 7

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de commerce, article R621-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r621-25-du-code-de-commerce/