Article R622-1 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R622-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La demande de modification de la mission de l’administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu’ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l’administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l’article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l’article R. 621-8.

Conformément à l'article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article R. 631-17

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Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article R.622-1
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L037338 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nanterre, 8 octobre 2026, RG n° 2026L03733 → Redressement judiciaire → administrateur judiciaire : Dans une procédure de sauvegarde concernant une société…Cite : Article R.622-1
Tribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 20260034377 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Vannes, 7 octobre 2026, RG n° 2026003437 → Redressement judiciaire → période d’observation : La SARL MCJOB, exploitant une crêperie-restaurant, était en redressement…Cite : Article R.622-1

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