Article R622-2 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R622-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dès le jugement d’ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l’administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d’en faciliter l’accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.

Renvois

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Code de commerce, article R622-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-2-du-code-de-commerce/