Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R622-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l’article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l’indication de l’identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l’identification de l’apporteur ou du cocontractant et de l’échéance du prêt ou des délais de paiement.
Conformément au II de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions s’appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Code de commerce, article R622-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r622-14-du-code-de-commerce/