Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R624-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d’un mois à compter de sa transcription sur l’état des créances.
Cour d'appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/0517621 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2026, N° de RG 24/05176 → Redressement judiciaire → Créance de restitution : Après la liquidation judiciaire de la société chargée du recouvrement amiable, la…Cite : Article R.624-5
Tribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 202501330721 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 21 octobre 2026, RG n° 2025013307 → Banque / Crédits → Créance éventuelle : Dans le redressement judiciaire de la société exploitant une pharmacie, la créance…Cite : Articles R. 622-23 et R. 624-5
Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/088828 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 23/08882 → Contrats / CGV → Transaction commerciale : Un protocole transactionnel conclu entre une société concédante et sa licenciée prévoyait notamment…Cite : Article R.624-5
Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2026F000198 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saint-Quentin, 8 octobre 2026, N° de RG 2026F00019 → Contrats / CGV → sinistre total : À la suite de la destruction économiquement irréparable d’un véhicule loué, le financeur…Cite : Article R.624-5
Tribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 23/014698 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01469 → BTP / Construction → Fixation d’une créance : Des maîtres de l’ouvrage réclamaient la fixation d’une créance de 205 019 euros au…Cite : Article R.624-5
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 25/002966 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 6 octobre 2026, RG n° 25/00296 → BTP / Construction → Responsabilité contractuelle : Des infiltrations ont persisté après des travaux de reprise d’étanchéité sur la…Cite : Article R.624-5
Tribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/000706 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00070 → Redressement judiciaire → cautionnement : La banque demande la fixation de sa créance au passif de la caution, placée en liquidation…Cite : Article R.624-5
Tribunal des activités économiques de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 20260008005 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Nancy, 5 octobre 2026, RG n° 2026000800 → Redressement judiciaire → Vérification des créances : Une acheteuse avait déclaré au passif d’une société automobile…Cite : Article R.624-5
Tribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 24/000105 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 5 octobre 2026, N° de RG 24/00010 → Redressement judiciaire → résolution de vente : Des ayants droit ont demandé la résolution de la vente d’un spa, la restitution du…Cite : Article R.624-5
Code de commerce, article R624-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-5-du-code-de-commerce/