Article R624-9 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R624-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’état des créances mentionné à l’article R. 624-8 est complété par :
1° Lorsque la matière est de la compétence d’une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;
2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l’article R. 624-11 ;
3° Les décisions rendues par la cour d’appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.

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Tribunal de commerce d'Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 202600271919 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Ajaccio, 19 octobre 2026, RG n° 2026002719 → Redressement judiciaire → Vérification du passif : Dans le redressement judiciaire de la SAS LE WINCH, une créance de CORSICA NET a…Cite : Article R. 624-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 22/0198210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 22/01982 → Baux commerciaux → Bail commercial : Une société de joaillerie, locataire d’un centre commercial, recherchait la responsabilité…Cite : Article R. 624-9

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