Article R624-10 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R624-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l’article sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l’état des créances par le greffier.
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d’appel.

Conformément au I de , les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.

Renvois

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Code de commerce, article R624-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r624-10-du-code-de-commerce/