Article R625-5 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R625-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le débiteur donne toutes les informations utiles au mandataire judiciaire et à l’administrateur, s’il en a été désigné, sur les instances en cours devant la juridiction prud’homale à la date du jugement d’ouverture.

Renvois

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Code de commerce, article R625-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r625-5-du-code-de-commerce/