Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R626-52Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les seuils fixés en application de l’article L. 626-29 sont de : 1° 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; ou 2° 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure.
Tribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 202607796320 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 20 octobre 2026, RG n° 2026077963 → Redressement judiciaire → plan de sauvegarde accélérée : Le tribunal arrête pour onze ans le plan de sauvegarde de la…Cite : Article R. 626-52
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0045115 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00451 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société de commerce de spiritueux en sauvegarde a élaboré un plan prévoyant…Cite : Article R. 626-52
Tribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L0044815 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Saintes, 15 octobre 2026, N° RG : 2026L00448 → Redressement judiciaire → Plan de sauvegarde : Une société viticole en sauvegarde a présenté un plan prévoyant le remboursement…Cite : Article R. 626-52
Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 20260007037 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 2026000703 → Redressement judiciaire → plan de redressement : Une société de restauration ambulante et de bar-bistrot, confrontée à une…Cite : Article R. 626-52
Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 20260042217 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2026, N° de RG 2026004221 → Redressement judiciaire → plan de redressement : L’entrepreneur individuel, plaquiste sous le régime de la micro-entreprise…Cite : Article R. 626-52
Tribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L0031325 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 25 septembre 2026, N° de RG 2026L00313 → Redressement judiciaire → Plan de redressement : Une agence immobilière holding, placée en redressement judiciaire, a réduit…Cite : Article R. 626-52
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202605938522 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026059385 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Placée en sauvegarde le 16 février 2026, la société BIG…Cite : Article R. 626-52
Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 202606401922 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2026, RG n° 2026064019 → Redressement judiciaire → application forcée interclasses : Après la résolution d’un plan de sauvegarde consécutive…Cite : Article R. 626-52
Code de commerce, article R626-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-52-du-code-de-commerce/