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Article R626-63 du Code de commerce

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R626-63Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les seuils fixés en application du a du 5° de l’article sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d’euros de chiffre d’affaires net ; ou
2° 40 millions d’euros de chiffres d’affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d’ouverture de la procédure.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Renvois

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Code de commerce, article R626-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r626-63-du-code-de-commerce/